CONDITIONS GENERALES DE VENTE

site web www.cote-gourmet.com

Sarl RM au capital de 10 000 €
Siège social  Les hauts de vaugrenier ,3 Allée de l’Amiradou 06270 Villeneuve Loubet

N° de téléphone 04 93 64 88 87

Adresse du courrier électronique: contact@cote-gourmet.com
RCS  d‘Antibes n°493321871 

N° de TVA intracommunautaire :FR56493321871

Date de dernière mise à jour 15 septembre 2015

 

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société RM de produits d’épicerie fine, de boissons, de senteurs, de ceramique et autres produits proposés par son site internet www.cote-gourmet.com

Toute commande passée sur le site www.cote-gourmet.com implique l’acceptation des conditions générales de vente.

Les conditions de vente pourront etre modifiées à tout moment

 

Article 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société  RM,Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

La société RM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société RM jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - COMMANDES

Vous pouvez passer commande: 

  •        Par le site  Internet : www.cote –gourmet.com
  •        Par téléphone au 04 93 64 88 87 (prix d’un appel local)) aux jours et heures d’ouverture public.
  •        Par mail à l’adresse  : contact@cote-gourmet.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société RM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.cote-gourmet.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué  à l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Les informations personnelles requises (Nom,Prenom,adresse mail,adresse de livraison et de facturation ,mode de paiement)sont demandées pour permettre la validation finale de la commande.La société RM ne sera pas responsable des erreurs dans la communication de ces éléments ni des éventuels erreurs de livraison ou retards de livraison issus de ces erreurs.

Article 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué ainsi que les frais de port. 

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :

- par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal  sous reserve de l’autorisation de débit de votre compte par les centres de paiement compétents.Le débit est effectué à la validation de la commande

-Par carte bancaire Visa  ou  Mastercard,sous reserve de l’autorisation de débit de votre compte par les centres de paiement compétents. Le débit est effectué à la validation de la commande

-Par virement bancaire , le contrat ne sera conclu qu’à la reception du montant sur notre compte bancaire dans un délai de sept jours après la commande. L’expedition se fera après reception du paiement.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

 

Article 6 – RETRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de se retracter,soit par mail à l’adresse contact@cote-gourmet.com soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social , l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens .

Le produit devra être retourné au vendeur ,entier,non démonté et dans son emballage d’origine , à l’adresse suivante  : Coté Gourmet , 35 Rue Sade ,06600 ,Antibes.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ,étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,sans retard inexpliqué et au plus tard  dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fournit une preuve de l’expédition de ces biens,la date retenue étant celle du premier de ces faits .

                                      EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Les produits ne pouvant pas faire l’objet d’un droit de rétrataction sont ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du code de la consommation

 Par exemple sont exclus du droit de rétractation:

  •        La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •        La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  •        La fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  •        La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  •        Etc….

 

Article 7- DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.cote-gourmet.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés ou indisponibles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée ou pourra faire l’objet d’une livraison partielle.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, la société RM informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le compte bancaire du Client a, d'ores et déjà été débité au moment de l'émission du courrier électronique précité au Client, la société RM s'engage à rembourser le Client dans les 14 jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l'enregistrement de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit commandé par le Client,    la société RM sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.

En cas de demande par le Client de l'annulation partielle ou totale de sa commande, la société RM s'engage à rembourser le Client des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après leur prélèvement.

 

Article 8 – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Les livraison sont effectuées par La poste en colissimo,
Délai de livraison standard à partir de la prise en compte de la commande : 4 jours ouvrés (,hors périodes de fetes )  pour la France metropolitaine et  6 jours pour les autres destinations .

Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas  constituer un engagement de la société RM qui recourt aux services de tiers pour le transport .

En tout état de cause la société RM s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours de l’envoi de sa confirmation de la commande, sous réserve de son paiement par le Client.


Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison dépendent des zones géographiques suivantes et des montants de commande :

  •          Zone France métropolitaine.
  •          Zone DOM-TOM : Guadeloupe, Mayotte, Martinique, Réunion, Guyane
  •          Zone 1 : Belgique, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg
  •          Zone 2 : Grande Bretagne, Irlande, Italie, Espagne et  Portugal hors territoires spécifiques, Suisse, Autriche. Danemark,
  •          Zone 3 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède,

 

Zone

France

DOM TOM

1

2

3             

Frais de port

7.50€

25 €

15 €

20 €

25 €       

FRANCO

100 €

150 €

150 €

150 €

150 €       

 
Nous ne livrons pas dans les pays absents de la liste ci-dessus. Une offre spécifique devra être faite pour les envois supérieurs à 30kg ou pour les pays absents de cette liste.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement retour dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Le transfert de risques se fera à reception par le client de la marchandise .

En cas de manquants , de pertes ou d’avaries le client doit faire, à la livraison des produits, toutes les réserves necessaires auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours sous peine de forclusion par l’article L.133-3 du code du commerce .

Aucune indemnité ne sera due du fait d’une non livraison. ou d’un retard de livraison.

 

Article 9 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

L’acheteur est expressement informé que le vendeur n’est pas le producteur  pour la totalité des produits présentés au sens de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail,telephone ou courrier  postal dans le délai de 15 jours à partir de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Article 10 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société RM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société RM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société RM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 –DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige , l’acheteur s’adressera en priorité à la société RM pour obtenir une solution amiable.A défaut l’acheteur pourra s’adresser aux tribunaux compétents en application de la loi française régissants les rapports entre professionnels et consommateurs.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.cote-gourmet.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RM. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société RM  

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES

La société RM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N°1884560 v 0

 

Article 14 – ARCHIVAGE PREUVE

La société RM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société RM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 15– FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de la société RM .

 

ARTICLE 17 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.